Arrêté ministériel du 18 octobre 1950 fixant la date de la mise en vigueur de la majoration du droit de timbre de dimension décrétée par la loi du 13 juillet 1949.

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Arrêté ministériel du 18 octobre 1950 fixant la date de la mise en vigueur de la majoration du droit de timbre de dimension décrétée par la loi du 13 juillet 1949.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 3 de la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer le droit de timbre de dimension;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

La majoration du droit de timbre de dimension prévue par l'art. 3 de la loi du 13 juillet 1949 entrera en vigueur le 1er novembre 1950.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 3 de la loi du 13 brumaire an VII la dimension de la demi-feuille de petit papier est fixée à 210'297 mm.

Jusqu'à disposition ultérieure la demi-feuille de petit papier de la dimension ancienne de 176' 250 mm. sera débitée au taux actuellement en vigueur.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 octobre 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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