Arrêté ministériel du 16 novembre 1950 concernant la retenue d'impôt à la source sur les pensions, rentes et autres émoluments imposables alloués par les caisses autonomes de retraite alimentées par les cotisations des employeurs et salariés.
- Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960, déterminant, à partir de l'année d'imposition 1960, les modalités d'exécution (...) (Mémorial A n° 64 de 1960)
- Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1959, déterminant les modalités d'exécution du décompte annuel des retenues d'impôt (...) (Mémorial A n° 51 de 1959)
- Arrêté ministériel du 14 août 1959 rajustant certaines dispositions en matière de retenue d'impôt sur les traitements (...) (Mémorial A n° 36 de 1959)
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