Arrêté interministériel du 12 décembre 1950 portant institution d'une commission chargée d'élaborer un projet de loi tendant à la création des ordres des médecins, médecins-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes.

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Arrêté interministériel du 12 décembre 1950 portant institution d'une commission chargée d'élaborer un projet de loi tendant à la création des ordres des médecins, médecins-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes.

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre de la Santé publique,

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant une nouvelle répartition des services publics;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement;

Considérant que la réforme de la profession médicale et des professions qui s'y rattachent ne peut être réalisée que par la création d'ordres distincts des médecins, des médecins-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes, qui grouperont obligatoirement toutes les personnes autorisées à exercer les différentes branches de l'art de guérir au Grand-Duché de Luxembourg, et auront pour mission principale la défense de la dignité et de l'indépendance de ces professions;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est institué une commission chargé d'élaborer un projet de loi tendant à la création des ordres des médecins, médecins-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes.

Art. 2.

Sont nommés membres effectifs de la Commission:

MM.

Pierre Schaack, Vice-Président de la Cour Supérieure de Justice ;

Emile Kill, Substitut du Procureur d´Etat, à Luxembourg, délégués du Ministère de la Justice ;

Mlle.

Ginette Kohner, attaché juridique au Ministère de la Santé publique ;

MM.

le Dr. René Koltz, Secrétaire du Collège médical ;

Léon Robert, Inspecteur des pharmacies, délégués du Ministère de la Santé Publique ;

le Dr. Ad. Faber, Président du Collège médical, délégué médecin ;

Tit. Weinacht, membre du Collège médical, délégué médecin-dentiste ;

Aug. Hippert, membre du Collège médical, délégué pharmacien ;

Mlle.

Marie Rauen, Présidente de l´Association Nationale des Sages-femmes, déléguée sage-femme ;

MM.

Ernest Arend, avocat-avoué ;

Georges Margue, avocat-avoué.

Art. 3.

Sont nommés membres suppléants:

MM.

Albert Goldmann, Président du Tribunal d´Arrondissement, à Diekirch;

le Dr. Henri Loutsch, Vice-Président du Collège médical ;

Fr. Jungblut, médecin-dentiste ;

Louis Fischer, pharmacien ;

Mlle.

Anne Schmit, sage-femme.

Art. 4.

Monsieur Pierre Schaack assumera les fonctions de Président de la Commission,

Mademoiselle Ginette Kohner celles de Secrétaire.

Art. 5.

Le présent arrête sera publié au Mémorial.

Une expédition sera transmise à chacun des intéressés pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 12 décembre 1950.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Le Ministre de la Santé Publique,

Alphonse Osch.


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