Arrêté ministériel du 14 avril 1951 relatif à la publication de l'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplacant le tableau annexé à l'arrêté ministériel belge du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.
Arrêté ministériel du 14 avril 1951 relatif à la publication de l'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplacant le tableau annexé à l'arrêté ministériel belge du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947;
Vu l'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 précité sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 16 avril 1951.
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Luxembourg, le 14 avril 1951. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
- Arrêté ministériel du 9 avril 1956 remplaçant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs. (Mémorial A n° 23 de 1956)
- Arrêté ministériel du 6 janvier 1956 relatif au régime fiscal du tabac. (Mémorial A n° 3 de 1956)
- Arrêté ministériel du 8 juin 1953 concernant la modification du tableau des bandelettes fiscales pour tabacs f (...) (Mémorial A n° 36 de 1953)
- Arrêté ministériel du 26 mai 1952 concernant la modification du régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 34 de 1952)
- Arrêté ministériel du 18 mars 1952, concernant la modification du tableau des bandelettes fiscales pour tabacs (...) (Mémorial A n° 19 de 1952)
- Arrêté ministériel du 20 septembre 1951 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués. (Mémorial A n° 56 de 1951)
- Arrêté ministériel du 26 juin 1951 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 15 juin 1951 relatif à (...) (Mémorial A n° 41 de 1951)
- Arrêté ministériel du 25 février 1948, relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués. (Mémorial A n° 20 de 1948)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
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