Arrêté ministériel du 31 décembre 1951 portant prorogation du délai d'option pour le régime préférentiel de la plus-value de réévaluation.

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Arrêté ministériel du 31 décembre 1951 portant prorogation du délai d'option pour le régime préférentiel de la plus-value de réévaluation.

Le Ministre des Finances,

Revu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs;

Revu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1950 modifiant l'article 17 du susdit arrêté du 28 décembre 1949;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 17 du susdit arrêté du 28 décembre 1949, tel que le dit article a été modifié par le susdit arrêté du 10 octobre 1950, les entreprises dans le chef desquelles la fraction imposable de la plus-value de réévaluation dépasse 150.000 francs, bénéficient, à l'endroit de la plusvalue de réévaluation, du régime préférentiel spécifié aux articles 18 et 19 du susdit arrêté du 28 décembre 1949, à condition d'opter pour ce régime par déclaration à adresser à l'administration des contributions avant le 1er février 1952. Sur demande motivée, l'administration des contributions peut proroger jusqu'au 29 février 1952 le délai prévu à l'alinéa qui précède.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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