Arrêté ministériel du 6 février 1952 concernant le remboursement à l'Etat des traitements aux gardes forestiers communaux pendant l'exercice 1951.

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Arrêté du 6 février 1952 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux gardes forestiers communaux pendant l'exercice 1951.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'art. 11, al. 2 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration forestière;

Attendu que les traitements des gardes forestiers, préposés de triages, avancés par le Trésor pour l'exercice 1951, s'élèvent à 5.882.519,82 fr. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, du chef de la surveillance de ses domaines boisés, au montant de 249.974,17 fr., est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié et de leur étendue pour l'autre moitié, tout en tenant compte de l'art. 30, al. 2 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux qui fixe un taux spécial pour la surveillance des taillis à écorce;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 5.882.519,82 – 249.974,17 = 5.632.545,65 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 31 mars prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 6 février 1952.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.


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