Arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er octobre 1951 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

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Arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er octobre 1951 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2, alinéa 2 et l'article 3 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs:

Revu l'arrêté ministériel du 24 juin 1948 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, applicables à partir du 1er juillet 1948;
Revu l'arrêté ministériel du 26 avril 1950 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er juillet 1949 en matière de retenue d'impôt sur les rémunérations des salariés;

Arrête:

Art. 1er.

Les barèmes A, B et C publiés en annexe à l'arrêté ministériel susvisé du 24 juin 1948, ainsi que les barèmes publiés en annexe à l'arrêté ministériel susvisé du 26 avril 1950 sont remplacés par les barèmes A, B et C et G1 à G9 qui sont annexés au présent arrêté et en font partie intégrante.

Les nouveaux barèmes A, B et C sont applicables aux rémunérations touchées pendant des périodes de paye prenant fin après le 30 septembre 1951; les taux spéciaux des nouveaux barèmes G1 à G9 sont applicables à partir du 1er octobre 1951.

Art. 2.

Lorsque les nouveaux barèmes sont applicables à la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1951, les rémunérations brutes sont à diminuer des cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés privés.

Les rémunérations brutes sont en outre à diminuer des cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à des caisses de maladie, lorsque les nouveaux barèmes sont applicables à la période postérieure au 31 décembre 1951.

Les déductions dont question au présent article ne valent cependant pas pour les cotisations prévisées qui se rapportent à des suppléments de salaire non imposables.

Art. 3.

Les employeurs sont dispensés d'appliquer rétroactivement les nouveaux barèmes à la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1951, si la retenue a été calculée d'après les barèmes provisoires visés à l'avis du 17 septembre 1951 du Ministère des Finances.

Quant à la période allant du 1er janvier 1952 à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les différences de retenue découlant de l'application rétroactive-des nouveaux barèmes sont à régulariser par l'employeur, si le salarié est encore à ses services lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté; dans les autres cas, les montants retenus de trop sont restitués au salarié sur une demande afférente à introduire auprès de l'Administration des Contributions.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à la faculté de l'Administration des Contributions d'émettre, en cas d'insuffisance des retenues, un bulletin spécial à charge du salarié par application des dispositions du paragraphe 38, alinéa final de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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