Arrêté ministériel du 24 mars 1952, complétant l'arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er octobre 1951 en matière applicables en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

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Arrêté ministériel du 24 mars 1952, complétant l'arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er octobre 1951 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2, alinéa 2 et l'article 3 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;

Revu l'arrêté ministériel du 7 octobre 1948 modifiant les barèmes concernant la retenue d'impôt sur les traitements et salaires;

Revu l'arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er octobre 1951 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires;

Arrête:

Art. 1er.

Le barème A1 publié en annexe à l'arrêté ministériel susvisé du 7 octobre 1948 est remplacé par le barème A1 qui est annexé au présent arrêté et en fait partie intégrante.

La retenue d'impôt sur les salaires hebdomadaires et journaliers atteignant ou dépassant 7211,54 francs et resp. 1201,93 francs s'obtient en appliquant au salaire hebdomadaire ou journalier le taux d'impôt qui, au nouveau barème A1 ci-dessus spécifié, correspond à un salaire mensuel égal à 26 fois le salaire hebdo-madaire considéré et resp. à 26 fois le salaire journalier considéré.

Art. 2.

Le nouveau barème A1 est applicable aux rémunérations touchées pendant des périodes de paye prenant fin après le 30 septembre 1951, en tenant compte des déductions pour cotisations légalement obligatoires visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé du 5 mars 1952.

Les employeurs sont dispensés d'appliquer retroactivement le nouveau barème A1 à la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1951, si la retenue a été calculée provisoirement suivant le barème publié en annexe au susdit arrêté du 7 octobre 1948.

Quant à la période allant du 1er janvier 1952 à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les différences de retenue découlant de l'application rétroactive du nouveau barème sont à régulariser par l'employeur, si le salarié est encore à ses services lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté; dans les autres cas les différences de retenue sont régularisées par voie d'assiette resp. restituées au salarié sur une demande afférente à introduire auprès de l'Administration des Contributions.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à la faculté de l'Administration des Contributions d'émettre, en cas d'insuffisance des retenues, un bulletin spécial à charge du salarié par application des dispositions du paragraphe 38, alinéa final de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mars 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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