Arrêté ministériel du 10 avril 1952, portant création d'une commission administrative des Maisons de Retraite de l'Etat.

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Arrêté ministériel du 10 avril 1952, portant création d'une commission administrative des Maisons de Retraite de l'Etat.

Le Ministre de l'Assistance Sociale,

Vu la loi du 18 février 1950, autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction de maisons de retraite;

Considérant que cette nouvelle organisation, confiée au Gouvernement en raison de l'intérêt national qu'elle présente, nécessite des réalisations conformes aux conceptions progressistes qui ont fait leurs preuves ainsi qu'une coordination raisonnée de la gestion des différents établissements;

Considérant qu'il est souhaitable de confier à un organisme spécialisé central la mission d'aider le Gouvernement dans l'exécution de sa tâche;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé une commission administrative des maisons de retraite de l'Etat, qui, sous l'autorité directe du Ministre de l'Assistance Sociale, est chargée de l'administration et de la direction générales de toutes les maisons de retraite gérées par l'Etat.

Elle a notamment pour mandat:

a) l'aménagement et l'équipement des établissements,
b) l'élaboration du règlement intérieur,
c) l'établissement du budget annuel,
d) le contrôle de la gestion journalière,
e) l'admission et la répartition des pensionnaires,
f) l'étude des moyens d'amélioration ou de perfectionnement des divers services.

Art. 2.

La Commission se compose de huit membres, dont un secrétaire.

Tous sont nommés pour une durée de quatre ans.

Leur mandat est renouvelable.

Le membre nommé en remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui-ci.

Art. 3.

La Commission se réunit une fois par mois.

Les réunions ont lieu, à tour de rôle, dans les différentes maisons de retraite et sont présidées par le Ministre de l'Assistance Sociale. En cas d'empêchement du Ministre, la présidence sera exercée alternativement par les différents membres de la Commission.

Art. 4.

Peuvent occasionnellement être appelées à participer aux travaux de la Commission, à titre de consultants, toutes personnes dont la compétence paraîtra profitable au bon fonctionnement des affaires.

En cas de délibération concernant l'organisation générale d'une maison de retraite, le bourgmestre de la commune sera obligatoirement convoqué à la réunion.

Art. 5.

Il est alloué uniformément aux membres de la Commission, ainsi qu'aux experts convoqués par celle-ci conformément à l'article 4 qui précède, une indemnité de présence de 150 francs par réunion.

Il est remboursé en outre aux personnes non domiciliées à Luxembourg-Ville le prix du voyage en chemin de fer IIe classe.

En cas de réunion en dehors de la Ville de Luxembourg, le départ aura lieu en commun à partir du Ministère de l'Assitance sociale et aux frais de l'Etat.

Art. 6.

Le présent arrêté sera communiqué à chacun des membres de la Commission ainsi qu'à Monsieur le Président de la Chambre des Comptes.

Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 avril 1952.

Le Ministre de l'Assistance Sociale,

Nicolas Biever.


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