Arrêté ministériel du 14 août 1952 complétant celui du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction.

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Arrêté ministériel du 14 août 1952 complétant celui du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction.

Le Ministre des Finances,

Considérant que l'action entreprise par l'arrêté du 3 août 1949 dans le but de stimuler la construction de nouvelles maisons d'habitation pour remédier à la pénurie de logements touche à sa fin;

Considérant qu'il échet de tempérer certaines rigueurs nées à l'occasion de l'application de l'arrêté susvisé;

Vu l'article 6424 du Budget des Dépenses de l'exercice 1952;

Arrête:

L'arrêté du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction est complété comme suit:

«     

Art. 1er.

La valeur de construction est établie sur la base des prix en vigueur durant l'année 1949.

Une tolérance de 10% est admise en ce qui concerne tant le chiffre minimum que le chiffre maximum de la valeur de construction prévus par l'arrêté du 3 août 1949.

Toutefois, la prime sera refusée à celui qui a sciemment dépassé le maximum admissible, et cela notamment en cas d'exécution de travaux supérieurs en qualité ou en quantité à ceux approuvés par la Caisse d'Epargne.

Dans les espèces visées à l'alinéa 2, la prime sera réduite proportionnellement sur la base d'un taux de réduction de 25% pour un écart de 10% dans la valeur de construction.

Art. 2.

La prime sera également accordée aux particuliers pour les maisons dont la construction a été commencée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie de logements, pourvu que la maison n'ait pas été achevée ni habitée avant le 1er mars 1948.

Art. 3.

Les demandes en octroi de la prime qui ont été rejetées pour le motif que les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 août 1949 n'étaient pas remplies, seront réexaminées, pourvu que la cause d'exclusion soit venue à cesser au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Ceux qui sont dans le cas de pouvoir bénéficier des dispositions qui précèdent devront présenter, avant le 1er novembre 1952, une demande en obtention de la prime, pour autant qu'ils ne l'ont pas déjà fait.

Art. 5.

Les personnes qui bénéficieront de la prime de construction en application du présent arrêté ne pourront se prévaloir de la loi du 13 juillet 1949 modifiée par celle du 23 avril 1951 concernant l'octroi de prêts à taux d'intérêt réduit; la prime ne sera allouée que dans la mesure où elle doit servir à l'acquittement de dettes contractées pour le paiement des frais de construction de la maison.

Art. 6.

Sous réserve de l'approbation du Ministre des Finances, la Caisse d'Epargne pourra dispenser de la restitution totale ou partielle de la prime devenue exigible en cas d'aliénation de la maison, compte tenu des circonstances dans lesquelles l'aliénation s'est faite et notamment eu égard au prix réalisé en cas de vente.

Il en sera de même lorsque la prime sera devenue remboursable par le fait que le bénéficiaire a exécuté, sans l'autorisation préalable de la Caisse d'Epargne, des travaux supplémentaires qui ont porté la valeur de construction de la maison au-delà du maximum admissible.

     »

Luxembourg, le 14 août 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupons.


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