Arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif aux délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le paiement des droits d'accise sur les produits indigènes.

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Arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif aux délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le paiement des droits d'accise sur les produits indigènes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et l'arrêté ministériel belge du même jour accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Les arrêtés ministériels belges précités du 1er septembre 1952 seront publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 27 octobre 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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