Arrêté ministériel du 4 décembre 1952 portant fixation du taux de l'impôt spécial sur les primes d'assurances prévu par l'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation.

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Arrêté ministériel du 4 décembre 1952 portant fixation du taux de l'impôt spécial sur les primes d'assurances prévu par l'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation;

Vu l'arrêté grand-ducal de ce jour ayant pour objet de mettre à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis prévu à l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation et portant fixation des parts des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés dans ce déficit;

Arrête:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition contraire, le taux de l'impôt spécial sur les primes d'assurances à charge de l'ensemble des assurés prévu par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation, est fixé à 2% du montant des primes à échoir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les branches autres que les branches vie et maladie.

Art. 2.

Le recouvrement de l'impôt visé à l'article qui précède est assuré par les compagnies d'assurances. Il est à verser dans le mois suivant l'expiration de chaque trimestre au bureau de l'Enregistrement des actes civils à Luxembourg, simultanément avec l'impôt ordinaire sur les assurances.

A l'appui du versement trimestriel les assureurs remettront au receveur des actes civils à Luxembourg une déclaration spéciale renseignant le montant total des primes échues pendant le trimestre écoulé et le montant de l'impôt dû.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1953.

Luxembourg, le 4 décembre 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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