Arrêté ministériel du 24 février 1953 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques.

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Arrêté ministériel du 24 février 1953 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu l'art. 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 sur l'organisation du service sanitaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1950, portant modification du tarif des médicaments, publié par arrêté du 22 décembre 1949 (prix de vente des spécialités pharmaceutiques);

Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1950, concernant les prix de gros des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'avis du Collège Médical;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les dispositions légales concernant les prix des spécialités pharmaceutiques sont complétées par les modalités ci-après qui déterminent les prix maxima des dites spécialités.

Art. 2.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par spécialité pharmaceutique tout médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire, préparé à l'avance, présenté pour le public dans un emballage spécial, indiquant sa dénomination, ainsi que le nom du fabricant et la composition du produit.

Art. 3.

Les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être vendues au public à des prix supérieurs aux prix maxima qui résultent de l'application du présent arrêté. En aucun cas, l'application du présent arrêté ne peut justifier des prix supérieurs à ceux légalement pratiqués à la date du 1er janvier 1953, sauf pour arrondissement au franc supérieur comme prévu à l'article 8 du présent arrêté.

Art. 4.

En ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques fabriquées et conditionnées au Grand-Duché de Luxembourg, les prix maxima de vente du producteur au grossiste sont établis, pour chaque spécialité, en additionnant les postes ci-dessous:

Les frais de production comprenant:

a) Le prix de revient des matières premières mises en uvre, rendues usine, taxes comprises;
b) le prix de revient des matières de conditionnement rendues usine, taxes comprises;
c) les appointements, salaires et charges sociales du personnel de production;
d) les appointements, salaires et charges sociales du personnel des services techniques attachés à la production;
e) le prix de revient de l'électricité, du gaz, du combustible et de l'eau;
f) les frais généraux industriels, les amortissements industriels, les amortissements des appareils de recherche et de contrôle, les frais d'entretien et de réparation, le loyer des bâtiments industriels, les assurances, les taxes industrielles;
g) les appointements, salaires et charges sociales du personnel de recherche, de contrôle et d'information scientifiques, attaché à l'exploitation, ainsi que les frais de fonctionnement des laboratoires.

La répartition des frais repris sous d, e, f, et g, et éventuellement de ceux repris sous c, devra se faire suivant le plan uniforme adopté dans chaque entreprise à la date du 15 mars 1953, les frais de recherche ne pouvant toutefois être imputés qu'aux spécialités ne donnant pas lieu à redevance par licence de fabrication.

Les autres frais et bénéfices; ces éléments ne pouvant dépasser une somme forfaitaire égale aux pourcentages suivants du montant global des frais de production repris sous le 1° ci-dessus:
120%, lorsque le prix de revient des matières premières mises en oeuvre, rendues usine, taxes comprises, est inférieur à 3 francs;
90%, lorsque ce prix de revient est égal ou supérieur à 3 francs et inférieur à 10 francs;
60%, lorsque ce prix de revient est égal ou supérieur à 10 francs. 3
La redevance éventuelle pour licence de fabrication.
La taxe sur le chiffre d'affaires.

Art. 5.

Dans la détermination du prix maximum de vente au public des spécialités visées à l'art. 4, la marge du grossiste devra être homologée par l'Office des Prix; la marge du pharmacien ne peut dépasser 33 1/3% du prix de vente au public. Il ne peut être fait état, pour la fixation de ce prix maximum, de ristourne avantages en nature ou sous toute autre forme.

Art. 6.

Le prix maximum de vente au public des spécialités pharmaceutiques importées de pays autres que la Belgique ne peut dépasser de plus de 50% le prix de vente au public pratiqué dans le pays où la spécialité a été fabriquée et exprimé en francs luxembourgeois, compte tenu de la parité officielle du change.

Art. 7.

Les prix maxima de vente au public des spécialités pharmaceutiques conditionnées au Luxembourg ou en Belgique au départ d'un médicament préparé importé en vrac, tombent sous l'application de l'article 6 du présent arrêté.

Art. 8.

Les prix maxima de vente au public, tels qu'ils résultent des dispositions du présent arrêté, seront arrondis au franc inférieur ou supérieur. Ils seront arrondis au franc inférieur au cas où les dispositions du présent arrêté donnent comme résultat un prix présentant une fraction de franc comprise entre 1 centime et 49 centimes. Ils seront arrondis au franc supérieur au cas où cette fraction de franc est comprise entre 50 centimes et 99 centimes.

Art. 9.

Des dérogations aux prix maxima des spécialités pharmaceutiques résultant des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus peuvent être accordés par le Ministre des Affaires Economiques sur avis favorable du Ministre de la Santé Publique lorsque les circonstances exceptionnelles relatives aux conditions de la production ou de la distribution de ces spécialités pharmaceutiques le justifient.

Art. 10.

Les producteurs, importateurs ou conditionneurs de spécialités pharmaceutiques doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté tous documents permettant de justifier le prix qu'ils pratiquent.

Art. 11.

Les producteurs, les importateurs ou les conditionneurs de spécialités pharmaceutiques sont tenus d'envoyer, au plus tard le 15 mars 1953, au Ministre des Affaires Economiques, la déclaration dont modèle est joint en annexe et relative aux prix maxima de vente au public qu'ils pourront appliquer à la date du 1er avril 1953, conformément aux dispositions du présent arrêté. Toute modification de prix ultérieure devra être notifiée au Ministre des Affaires Economiques endéans les trois jours de sa mise en application.

Art. 12.

En ce qui concerne les prix maxima des spécialités pharmaceutiques importées de Belgique, l'arrêté ministériel du 17 avril 1950, portant modification du tarif des médicaments publié par arrêté du 22 décembre 1949, et l'arrêté du 17 avril 1950, concernant les prix de gros des spécialités pharmaceutiques, restent en vigueur et déterminent les prix maxima.

Art. 13.

Le producteur dans le cas de l'article 4, l'importateur dans le cas des articles 6 et 12, le conditionneur dans le cas de l'article 7, doivent mentionner sur l'emballage le prix maximum de vente au public.

Art. 14.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément à l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix.

Art. 15.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1953, à l'exception des articles 11, 12 et 14, qui entrent en vigueur le jour de la publication au Mémorial.

Luxembourg, le 24 février 1953.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Le Ministre de la Santé Publique,

Pierre Frieden.


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