Arrêté ministériel du 10 mars 1953 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de consolidation.

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Arrêté ministériel du 10 mars 1953 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de consolidation.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Vu la loi du 1er février 1946 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 750 millions;

Vu la loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre plusieurs tranches d'emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000 francs;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution des lois précitées des 1er février 1946 et 20 juillet 1950, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra des obligations au porteur d'un import nominal de 264.000.000 francs.

Ces obligations seront émises en coupures de 1000, 5000, 10.000, 50.000 et 100.000 francs et porteront intérêt à partir du 15 mai 1953 au taux de 4% l'an; elles seront munies de coupons annuels payables au porteur le 15 mai de chaque année.

Le premier paiement d'intérêts se fera le 15 mai 1954.

Les titres sont signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef de service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffes ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 2.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 3.

Les titres seront remboursables au plus tard le 15 mai 2003; ce remboursement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat à l'amiable sur le marché libre.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les dix premières années, c'est-à-dire avant le 15 mai 1963.

A partir de 1954 une annuité de 12.289.253 francs sera consentie au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mars au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 mai suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Le rachat à l'amiable se fera par les soins de l'organe à désigner par le Ministre des Finances.

Art. 4.

Les obligations seront accompagnées d'une feuille de coupons d'intérêts annuels.

Art. 5.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 6.

Les intérêts de ces obligations seront exempts de tous impôts présents et futurs.

Art. 7.

Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-Duché de Luxembourg en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 8.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée conformément à l'art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 9.

Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés Royaux Grand-Ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission des certificats nominatifs.

Art. 10.

Le Ministre des Finances fera les diligeances nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la bourse de Luxembourg.

Art. 11.

Le prix d'émission est fixé à 100% de la valeur nominale. La souscription sera ouverte le 1er avril 1953. Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l'Etat, soit directement, soit par l'intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances.

Art. 12.

La souscription est réservée aux porteurs de bons de la Reconstruction. Le Ministre des Finances désignera les catégories de bons, dont il autorisera le remboursement anticipé sous la condition que le produit soit utilisé pour la souscription aux obligations du présent emprunt.

Les obligations seront délivrées endéans le délai de deux mois de la clôture de la souscription sur production d'une quittance de souscription provisoire délivrée au souscripteur.

Art. 13.

Le Ministre des Finances fixera le taux maximum d'une commission forfaitaire pour frais et débours que la Caisse Générale de l'Etat et les établissements agréés seront autorisés à percevoir à charge des souscripteurs.

Art. 14.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 10 mars 1953.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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