Arrêté ministériel du 13 juin 1953 concernant l'augmentation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse.
Arrêté ministériel du 13 juin 1953 concernant l'augmentation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les articles 11 et 19, alinéa 11 et 12 de la loi du 20 juillet 1925, sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;
Vu l'arrêté grand-ducal du 1er août 1945, portant modification et complètement des lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse;
Après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrête:
Art. 1er.
A partir de l'année de chasse 1953-1954 il sera perçu un droit supplémentaire de quatre cents francs pour les permis de chasse d'un an et de cent cinquante francs pour les permis de cinq jours.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 13 juin 1953. |
Pour le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
- Loi du 19 mai 1885 sur la chasse. (Mémorial A n° 32 de 1885)
- Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 modifiant et complétant les lois des 20 juillet 1925 et 19 mai 1885 sur la (...) (Mémorial A n° 40 de 1945)
- Loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. (Mémorial A n° 35 de 1925)
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