Arrêté ministériel du 14 juillet 1953 fixant la date extrême pour l'utilisation du papier timbre de la dimension ancienne de 176 X 250 mm.

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Arrêté ministériel du 14 juillet 1953 fixant la date extrême pour l'utilisation du papier timbre de la dimension ancienne de 176 x 250 mm.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 3 de la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer le droit de timbre de dimension;

Vu l'art. 2 alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 18 octobre 1950 fixant la date de la mise en vigueur de la majoration du droit de timbre de dimension;

Arrête:

Art. 1er.

La demi-feuille de petit papier de la dimension ancienne de 176 X 250 mm ne peut plus être utilisée comme telle à partir du 1er novembre 1953.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 juillet 1953.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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