Arrêté ministériel du 4 septembre 1953 relatif à la modification de l'arrêté ministériel belge du 25 avril 1953 fixant, pour les produits visés par le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, les contingents admissibles aux droits du tarif général.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 21/02/1958

Signature : 04/09/1953

Publication : 11/09/1953

Fin d'applicabilité : 21/02/1958

Mémorial : A56

Auteur : Économie

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : C.E.C.A., Union économique belgo-Luxembourgeoise, Belgique, Luxembourg

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1953/09/04/n1/jo