Arrêté ministériel du 19 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur des articles 1 à 5 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.
Arrêté ministériel du 19 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur des articles 1 à 5 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de la Justice,
Vu l'art. 6 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'entrée en vigueur des dispositions des articles 1 à 5 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques est fixée au 1er janvier 1954. Tous les actes non encore transcrits ou inscrits à la date du 1er janvier 1954 sont soumis aux formalités prescrites par les dispositions précitées.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 19 octobre 1953. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. |
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