Arrêté ministériel du 18 mai 1954 modifiant et complétant certains dispositions des arrêtés ministériels ayant pour objet l'octroi de primes de construction.
Arrêté ministériel du 18 mai 1954 modifiant et complétant certaines dispositions des arrêtés ministériels ayant pour objet l'octroi de primes de construction.
Le Ministre des Finances,
Considérant qu'il échet d'adapter les dispositions des arrêtés visés ci-après à la situation actuelle en matière de logement;
Vu l'art. 762 du Budget des Dépenses de l'exercice 1954;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction est modifié et complété comme suit:
« |
|
|||||||||||||||||||
» |
Art. 2.
L'arrêté ministériel du 14.8.1952 complétant celui du 3.8.1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction est modifié comme suit:
« |
|
|||||||
» |
Art. 3.
Le présent arrêté s'applique aux maisons construites avant son entrée en vigueur, sans qu'il y ait lieu à revision des décisions ayant accordé la prime jusqu'à cette date.
Toutefois, le supplément pour les enfants nés ou à naître depuis l'octroi de la prime sera alloué conformément aux dispositions de l'article 1er sub b), au cas, où la décision ne remonte pas au-delà de 300 jours.
Art. 4.
Les demandes en obtention d'une prime de construction rejetées pourront être réexaminées, pourvu que lors de la date du rejet elles eussent été admissibles d'après les dispositions qui précèdent.
Si, dans les cas de cette espèce, aucune demande n'a été présentée, toutes autres conditions seront appréciées d'après la situation existant au moment de l'occupation de la nouvelle construction ou de la date d'acquisition de la maison.
Art. 5.
Toute nouvelle demande devenue admissible sur la base du présent arrêté devra être présentée avant le 1er août 1954.
Art. 6.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 mai 1954. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |
Retour
haut de page