Arrêté ministériel du 18 février 1955 relatif à l'importation de produits visés par le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 25/02/1960

Signature : 18/02/1955

Publication : 09/03/1955

Fin d'applicabilité : 25/02/1960

Mémorial : A16

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : importation, Union Européenne

Sujets secondaires : C.E.C.A.

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1955/02/18/n1/jo