Arrêté ministériel du 18 février 1955 relatif à l'importation de produits visés par le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.
- Arrêté ministériel du 2 février 1960 relatif au tarif des droits d'entrée. (Mémorial A n° 11 de 1960)
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