Arrêté ministériel du 22 décembre 1955 concernant les allocations familiales aux non salariés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 22 décembre 1955 concernant les allocations familiales aux non salariés.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 15 décembre 1955 ayant pour objet:

a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.035.149.500,- francs pour les mois de janvier, février et mars 1956, et
b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 3, 5 à 8, et à l'art. 9, al. 1er, 2, 3, 5 et 6 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1956;

Vu le projet de loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1956 en l'article 749ter du Budget des dépenses;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les allocations familiales prévues par le projet de loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1956 en l'article 749ter du Budget des dépenses seront payées pour le premier trimestre de l'exercice 1956 aux conditions et taux fixés par l'arrêté du 25 mai 1954 concernant les allocations familiales aux non salariés.

Art. 2.

L'article 5 de l'arrêté précité est applicable.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1955.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


Retour
haut de page