V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté ministériel
Signature : 04/01/1956
Publication : 16/01/1956
Mémorial : A3
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : droit d'entrée
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1956/01/04/n3/jo
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