Arrêté ministériel du 30 avril 1956 complétant et modifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.

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Arrêté ministériel du 30 avril 1956 complétant et modifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.



Le Ministre des Finances,

Considérant qu'en dehors des mesures prises dans le but de remédier à la pénurie de logement et d'améliorer les conditions hygiéniques de l'habitat il y a lieu de faciliter entre autres par l'octroi de primes appropriées l'accession à la propriété immobilière à ceux qui ne possèdent pas encore de maison d'habitation;

Vu l'article 291 du Budget de l'exercice 1956;

Arrête:

Art. 1er.

Sous réserve des dispositions non contraires de la réglementation en vigueur, la prime de construction sera accordée dorénavant dans les limites et aux conditions indiquées ci-après.

Art. 2.

Le montant de la prime est fixé à fr. 24.000; le supplément familial sera de fr. 6.000 par enfant au-dessous de 18 ans, à concurrence d'un montant maximum de fr. 36.000.

Le montant maximum du revenu total net et de la fortune imposable des bénéficiaires, prévu par la réglementation antérieure, reste maintenu.

Le dernier exercice fiscal qui est à prendre en considération pour la détermination du revenu total net ou de la fortune imposable est celui qui précède la date du commencement des travaux de construction ou celle de l'acte authentique documentant l'acquisition de la maison. Il pourra être tenu compte de la moyenne des trois derniers exercices fiscaux, s'il en résulte un avantage quant à l'cctroi de la prime.

Art. 3.

L'octroi de la prime ne dépend ni de la constatation de la pénurie de logement dans les localités dans lesquelles la maison est construite, ni du nombre d'enfants du bénéficiaire.

Art. 4.

Une prime du montant indiqué ci-avant, ne pouvant cependant dépasser 20% du prix d'acquisition, est allouée à celui qui postérieurement au 31 mai 1956, se rend acquéreur d'une maison d'habitation, même si celle-ci n'était pas susceptible de bénéficier de la prime de construction, sous condition:

que l'acquéreur ait au moins trois enfants au-dessous de 18 ans au moment de la passation de l'acte authentique;
qu'il remplisse les conditions requises pour l'obtention d'une prime de construction;
que le revenu cadastral de la maison n'excède pas 300 fr. au cas, où il s'agit d'une maison construite avant le 1er janvier 1945 et que la valeur de construction ne dépasse pas le maximum admissible en matière de primes de construction lorsqu'il s'agit d'une maison construite après le 1er janvier 1945;
que la maison n'ait pas déjà bénéficié d'une prime de construction, à moins qu'il n'y ait eu restitution de celle-ci ou dispense de restitution d'après les dispositions en vigueur;
que l'acquisition faite postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté soit au préalable approuvée par la Caisse d'Epargne de l'Etat. Dans des cas exceptionnels, il pourra y être passé outre de l'accord du Ministre des Finances, sous condition que le prix de vente corresponde à la valeur réelle de l'immeuble,

La prime visée par le présent article ne pourra se cumuler dans le chef de l'acquéreur ni avec la prime pour améliorations hygiéniques de l'habitat, ni avec le prêt à taux d'intérêt réduit prévu par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relative à l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

Art. 5.

En principe, la prime ne sera accordée qu'à titre d'avance sans intérêt, remboursable dans un délai maximum de 10 ans, à ceux dont le revenu total net est supérieur à 80% de la limite admise par la réglementation antérieure. La dispense de la restitution totale ou partielle pourra être prononcée conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 14 août 1952 et suivant les directives à fixer par le Ministre des Finances lorsqu'il est établi que le remboursement imposerait une charge particulièrement onéreuse au bénéficiaire.

Art. 6.

La prime pourra être soit refusée en tout ou en partie, soit accordée à titre d'avance sans intérêts pour une durée à déterminer dans chaque cas spécial, lorsque

a) le patrimoine de l'intéressé dépasse, à l'exclusion du mobilier, les deux tiers du coût de la construction, y compris la valeur du terrain, ou du prix d'acquisition;
b) selon les prévisions normales basées sur des données objectives disponibles au moment de l'appréciation, la Caisse d'Epargne estime que le financement de la construction ou de l'acquisition par des moyens propres sera assuré dans un délai relativement court.

Au cas, où dans la suite ces prévisions ne se réaliseraient pas, une demande en revision de la décision relative à l'octroi de la prime pourra être introduite.

Les décisions de la Caisse d'Epargne accordant la prime dans les hypothèses visées aux alinéas qui précèdent sont soumises à l'approbation du Ministre des Finances; par contre celles rejetant la prime sont susceptibles d'un recours conformément à la procédure prévue au 2me alinéa de l'article 7 de la loi du 26 mai 1954 précitée.

Art. 7.

Sauf délibération contraire du Conseil communal, les dispositions relatives au supplément communal ne s'appliquent plus aux primes visées par les articles qui précédent.

Art. 8.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 août 1952 complétant celui du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction est modifié comme suit:

La valeur de construction est établie sur la base des prix en vigueur durant l'année 1949.

Une tolérance de 10% est admise en ce qui concerne tant le chiffre minimum que le chiffre maximum de la valeur de construction prévue par l'arrêté du 3 août 1949.

Dans les cas de cette espèce, la prime sera réduite proportionnellement sur la base d'un taux de réduction de 25% pour un écart de 10% dans la valeur de construction.

Toutefois, en cas d'exécution de travaux supérieurs en qualité ou en quantité à ceux approuvés par la Caisse d'Epargne, le taux de réduction prédit est fixé à 50%.

Art. 9.

L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction est complété comme suit:

Au regard de la disposition qui précède, la ci-devant Luxembourgeoise est reputée avoir conservé sa nationalité d'origine, dans l'hypothèse visée par l'article 25 sub 2° de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Dispositions transitoires:

Art. 10.

Bénéficieront de la prime de construction prévue par la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté les maisons construites en 1955, à condition que, soit la date de l'acquisition du terrain à bâtir et de la présentation de la demande en autorisation de construire, soit celle de la construction d'un tiers au moins du gros œuvre se situe avant le 1er mai 1955.

Art. 11.

Le présent arrêté s'applique également aux maisons construites depuis le 1er mai 1955 dans n'importe quelle localité du pays.

Art. 12.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1956.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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