V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté ministériel
Signature : 22/08/1956
Publication : 11/09/1956
Mémorial : A45
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : droit d'entrée
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1956/08/22/n1/jo
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