Arrêté ministériel du 14 février 1957 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de francs 250.000.000,- prévu par la loi du 27 décembre 1955 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de francs 500.000.000,-.

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Arrêté ministériel du 14 février 1957 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de francs 250.000.000,- prévu par la loi du 27 décembre 1955 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de francs 500.000.000,-.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2 de la loi du 27 décembre 1955 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de francs 500.000.000,-;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de la loi précitée du 27 décembre 1955, l'Etat du Grand-Duché émettra des obligations au porteur d'un montant nominal total de francs 250.000.000,- au taux de 4% l'an.

La souscription publique sera ouverte le 19 février 1957; elle sera clôturée le 25 février 1957 au soir.

Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l'Etat, soit directement, soit par l'intermédiaire des établissements financiers, à agréer, sur demande, par le Ministre des Finances.

Le Ministre des Finances se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions.

Les obligations de l'emprunt pourront être cédées ferme ou données en option.

Art. 2.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 1.000,-, 5.000,-, 10.000,-, 50.000,-, 100.000,- et 500.000,- francs. Ils porteront intérêt à partir du 1er mars 1957 et sont munis de coupons annuels payables au porteur le 1er mars de chaque année.

Les titres et les coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Le premier paiement d'intérêts se fera le 1er mars 1958.

Art. 3.

Le prix d'émission fixé à francs 990,-, net, par francs 1.000,- de capital nominal souscrit, est payable intégralement le 28 février 1957, au plus tard.

Au cas où la souscription est réglée après le 28 février 1957, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus jusqu'au jour du règlement.

Art. 4.

Les titres de l'emprunt seront remboursés au pair du capital nominal; à partir de 1958, une annuité de 12.630.873,- francs sera inscrite au budget et affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera, s'il y a lieu, deux Commissaires, qui procéderont dans le courant du mois de janvier au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er mars suivant.

Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 1er mars 1997. Le remboursement se fera, soit par tirage annuel au sort, soit par rachat.

Le Ministre des Finances s'interdit toute conversion de l'emprunt, soit sous la forme d'un remboursement anticipé, soit sous celle d'une réduction du taux de l'intérêt dans les 10 premières années, c'est-à-dire avant le 1er mars 1967.

Art. 6.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 7.

Les intérêts des obligations appelées au remboursement cessent de courir à partir du 1er mars.

Les obligations présentées au remboursement devront être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt sont signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Chef de service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres portent un numéro d'ordre et sont munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt peuvent être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission des certificats nominatifs.

Art. 9.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 10.

Les obligations seront délivrées au plus tard le 1er juin 1957 sur production d'une quittance de souscription provisoire délivrée aux souscripteurs.

Art. 11.

Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 12.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 14 février 1957.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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