Arrêté ministériel du 7 juin 1957 concernant les subventions d'intérêt prévues par l'article 309 du budget des dépenses de l'exercice 1957.

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Arrêté ministériel du 7 juin 1957 concernant les subventions d'intérêt prévues par l'article 309 du budget des dépenses de l'exercice 1957.

Le Ministre des Finances,

Considérant que le crédit de 600 millions de francs prévu par la loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relatives à l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché a été absorbé par les demandes présentees jusqu'au 31 décembre 1956;

Considérant qu'il y a lieu néanmoins de ne pas interrompre en ce moment la politique appliquée en matière d'octroi de prêts à taux réduit;

Vu l'article 309 du Budget des Dépenses de l'exercice 1957;

Arrête:

Art. 1er.

Une subvention d'intérêt sera accordée à ceux qui, conformément à la législation en vigueur, auraient pu obtenir un prêt à taux d'intérêt réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation, sous condition qu'ils aient contracté dans le même but un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Art. 2.

La subvention est égale à la différence entre les intérêts au taux normal et ceux rendus sur un prêt à taux réduit, compte tenu du maximum admissible de cette catégorie de prêts.

Si le bénéficiaire ne remplit les conditions du prêt à taux réduit qu'au courant de l'année 1957, il ne sera tenu compte que des intérêts courus depuis le moment où les conditions sont remplies.

Art. 3.

Le paiement de la subvention est fait à la Caisse d'Epargne de l'Etat à valoir sur le prêt visé à l'article 1er.

Art. 4.

Les demandes en obtention de la subvention d'intérêt sont à adresser à la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service des Habitations à Bon Marché.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juin 1957.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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