Arrêté ministériel du 26 juin 1957 modifiant celui du 30 avril 1956 complétant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.

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Arrêté ministériel du 26 juin 1957 modifiant celui du 30 avril 1956 complétant et modifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.

Le Ministre des Finances,

Considérant que dans l'intérêt de la famille nombreuse il y a lieu d'étendre le bénéfice de la prime d'acquisition visée à l'article 4 de l'arrêté prédit du 30.4.1956 à ceux dont le troisième enfant est né postérieurement à l'acquisition de la maison;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 4 sub 1° et 5° de l'arrêté ministériel du 30.4.1956 complétant et modifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat est remplacé par le texte suivant:

«     
Que l'acquéreur ait, lors de la passation de l'acte authentique ou dans les 300 jours qui suivent, au moins trois enfants au-dessous de 18 ans.
     »
«     
Que l'acquisition faite postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté par celui qui, lors de la passation de l'acte authentique a trois enfants au-dessous de 18 ans, soit au préalable approuvée par la Caisse d'Epargne de l'Etat. Dans des cas exceptionnels, il pourra y être passé outre de l'accord du Ministre des Finances, sous condition que le prix de vente corresponde à la valeur réelle de l'immeuble.
     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juin 1957.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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