Arrêté ministériel du 11 juillet 1957 fixant le revenu limite pour l'allocation de la prime de ménage de 25 pour cent.
Arrêté ministériel du 11 juillet 1957, fixant le revenu limite pour l'allocation de la prime de ménage de 25%.
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,
Membre du Gouvernement,
Vu l'article 1er, alinéa final de l'arrêté ministériel du 28 juillet 1954, complétant les arrêtés des 22 janvier et 14 avril 1951, concernant l'allocation de primes de ménage;
Arrête:
Art. 1er.
Pour la période du 1er août 1957 au 31 juillet 1958, le montant du revenu annuel imposable servant de limite pour l'allocation de la prime de 25% reste fixé à 100.000 francs.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 11 juillet 1957. |
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, Paul Wilwertz. |
- Arrêté ministériel du 28 juillet 1954, complétant ceux des 22 janvier et 14 avril 1951 concernant l'allocation (...) (Mémorial A n° 41 de 1954)
- Arrêté ministériel du 14 avril 1951 concernant l'allocation de primes de ménage. (Mémorial A n° 27 de 1951)
- Arrêté ministériel du 22 janvier 1951, concernant l'allocation de primes de ménage. (Mémorial A n° 7 de 1951)
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