Arrêté ministériel du 28 août 1958, portant nouvelle réglementation du régime sur les primes de ménage.

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Arrêté ministériel du 28 août 1958, portant nouvelle réglementation du régime sur les primes de ménage.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Economiques,

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1951, concernant l'allocation de primes de ménage;

Considérant qu'il s'est avéré nécessaire d'adapter cette institution aux circonstances économiques actuelles et notamment à l'augmentation générale du revenu, comme au renchérissement des objets fabriqués, bénéficiant du régime des primes;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 14 avril 1951 concernant l'allocation de primes de ménage ainsi que tous les arrêtés ministériels postérieurs sur la même matière sont abrogés et remplacés par les dispositions énoncées aux articles 2 et suivants.

Art. 2.

Aux fins de stimuler les bénéficiaires à acquérir du mobilier de ménage de fabrication luxembourgeoise, des primes de ménage peuvent être accordées:

1) à des gens mariés de nationalité luxembourgeoise;
2) à des Luxembourgeoises qui ont contracté mariage avec des étrangers. Le mobilier acheté au Grand-Duché ne pourra être exporté qu'après décision sur la demande en obtention de la prime de ménage;
3) à des étrangers domiciliés au Grand-Duché et pouvant justifier qu'un des deux époux réside au Grand-Duché sans interruption, depuis au moins dix ans avant la date du mariage.

Dans tous les cas, la date du mariage devra être postérieure à la mise en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.

Le montant de ces primes sera de 25% de la valeur des objets acquis, sans que cependant le montant total de la prime puisse dépasser 15.000 francs.

Art. 4.

L'allocation des primes est subordonnée à la condition que les meubles soient fabriqués dans le Grand-Duché de Luxembourg

a) par des maîtres-menuisiers de nationalité luxembourgeoise ou belge, établis conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du litre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers et de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l'établissement des artisans dans le Grand-Duché de Luxembourg;
b) par des maîtres-menuisiers d'autres nationalités établis au Grand-Duché conformément aux dispositions qui précèdent et qui y ont résidé pendant dix années au moins avant la mise en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.

Les demandes en obtention des primes de ménage sont à adresser au Gouvernement, Ministère des Affaires Economiques, et doivent être accompagnées des pièces suivantes:

extrait de l'acte de mariage;
certificat de l'autorité communale constatant la nationalité des impétrants;
pour les étrangers, certificat de l'autorité communale attestant la durée de leur résidence au Grand-Duché de Luxembourg;
factures signées par les fournisseurs et indiquant le prix de détail des objets achetés;
certificat signé par les fournisseurs attestant que les objets en question ont été fabriqués dans leurs ateliers dans le Grand-Duché de Luxembourg;
pour les menuisiers étrangers visés par l'art. 4 al. b), certificat de l'autorité communale attestant que les intéressés ont résidé au Grand-Duché pendant la durée prescrite.

Art. 6.

Aucune prime ne peut être accordée pour du mobilier acquis plus de six ans après la date du mariage. En outre, la demande afférente doit être introduite, sous peine de forclusion, avant l'expiration de ce délai.

Art. 7.

Une commission consultative est instituée qui a pour mission d'examiner les demandes en obtention d'une prime de ménage et de vérifier l'observation des dispositions du présent arrêté.

Cette commission sera composée d'un représentant du Gouvernement, d'un représentant de la Chambre des Métiers et d'un représentant de la Fédération des Artisans.

Art. 8.

Le présent arrêté est mis en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1958.

Disposition transitoire: Le bénéfice de la réglementation antérieure, abrogée par le présent arrêté, reste acquis par mesure transitoire, aux impétrants mariés avant le 1er août 1958. La prime ne peut être accordée que pour du mobilier acquis au plus tard jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant la date du mariage. En outre, la demande en obtention doit être introduite, sous peine de forclusion, avant l'expiration de ce délai.

Toutefois, les personnes mariées entre le 30 janvier 1951 et le 1er octobre 1952 pourront encore obtenir la prime pour du mobilier acquis endéans cette période ou dans les 6 ans qui la suivent, à condition de faire leur demande jusqu'au 1er octobre 1958.

Luxembourg, le 28 août 1958.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Economiques,

Henry Cravatte.


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