V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté ministériel
Plus en vigueur : 13/08/1959
Signature : 06/09/1958
Publication : 17/09/1958
Fin d'applicabilité : 13/08/1959
Mémorial : A49
Sujets principaux : importation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/09/06/n1/jo
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