Arrêté ministériel du 21 octobre 1958 portant élargissement de la compétence et de la composition de la commission instituée par l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'avancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers en service à l'Armée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

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Arrêté ministériel du 21 octobre 1958 portant élargissement de la compétence et de la composition de la commission instituée par l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'avancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers en service à l'Armée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

Le Ministre de la Force Armée,

Vu les arrêtés grand-ducaux du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement resp. des officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée et des sous-officiers de carrière de l'Armée;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 mai 1921 sur le règlement de service de la gendarmerie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale;

Considérant qu'il échet de réserver une attention accrue aux questions de personnel des militaires de carrière de la Force Armée et qu'en conséquence il paraît indiqué d'étendre la compétence et la composition de la commission instituée par l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'avancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers en service à l'Armée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Arrête:

Art. 1er.

La commission instituée par l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 cité au préambule fonctionnera auprès du Ministère de la Force Armée comme comité consultatif en matière des questions de personnel des militaires de carrière de l'Armée, de la Gendarmerie et de la Police.

Cette commission pourra être appelée à donner son avis sur toute question d'intérêt général ou particulier concernant le personnel prédésigné. Notamment elle pourra être consultée:

a) sur le classement, au début de chaque année, en vue de l'avancement des officiers et sous-officiers de carrière de tous grades, y compris les membres subalternes de la Gendarmerie et de la Police;
b) sur l'appréciation motivée des aptitudes des candidats à l'avancement sur le vu de l'avis préalable du chef hiérarchique compétent;
c) sur les propositions de renonciation à l'avancement et les propositions de non-avancement de ces candidats;
d) sur les matière et modalités d'exécution des examens, la procédure de classement des candidats et les réclamations y relatives;
e) sur toutes questions concernant l'admission aux cours de préparation à l'avancement;
f) sur les recours en matière de classement et d'avancement.

Art. 2.

Sont nommés présidents de la commission pour les questions de leur ressort:

MM.

Albrecht Guillaume, Colonel, chef d'Etat-Major de l'Armée;

Gilson Joseph, Lt.-Colonel, chef de la Gendarmerie;

Hoscheit Eugène, directeur de la Police.

Sont nommés membres effectifs permanents de la commission:

MM.

Wirtgen Ferdinand, Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Steffen Aloyse, Colonel de l'Armée;

Schommer Georges, Major, auditeur militaire;

Kass Gustave, Conseiller de Gouvernement au Ministère de la Force Armée;

Lenners Jean-Pierre, Conseiller de Gouvernement au Ministère d'Etat, Service Central du Personnel.

Sont nommés membres suppléants:

MM.

Guill Pierre, Conseiller du Gouvernement au Ministère d'Etat;

Heldenstein Oscar, Major de l'Armée;

Donckel Pierre, Major de la Gendarmerie;

Simon Arthur, Capitaine de la Police.

En cas d'empêchement du Président, celui-ci sera remplacé par le membre le plus élevé en rang.

Art. 3.

Les délibérations de la commission sont secrètes et les avis sont exprimés par voie de vote. En cas de partage des voix, les différentes opinions sont actées.

Art. 4.

Ampliation du présent arrêté sera communiquée à chaque membre de la commission pour lui servir de titre.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Werner.


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