Arrêté ministériel du 5 novembre 1958 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

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Arrêté ministériel du 5 novembre 1958 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail, notamment l'article 1er alinéa 2 et l'article 10;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

La Chambre d'Agriculture et le Collège Vétérinaire entendus dans leurs avis;

Considérant qu'il y a urgence;

Sur la proposition de l'inspecteur -vétérinaire général;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen obligatoire relatif à la tuberculose prescrit à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés devra avoir lieu, pour l'année 1958-59, pendant la période du 15 novembre 1958 au 1er avril 1959.

Art. 2.

La tuberculination intradermique devra se faire à un travers de main en avant ou en arrière de la crête du scapulum. Le lieu d'innoculation devra être libéré des poils sur une surface de 3 x 4 cm.

L'injection de la tuberculine devra se faire avec une séringue standardisés, agréée par le Service de l'Inspection générale vétérinaire de l'Etat.

La lecture de la réaction devra se faire au plus tôt après un délai de 72 heures et au plus tard après un délai de 96 heures après la tuberculination.

L'interprétation de la réaction devra se faire d'après les indications fournies par la firme productrice de la tuberculine utilisée, lesquelles seront communiquées aux vétérinaires agréés par le Service de l'Inspection générale vétérinaire de l'Etat, lors de la remise de la tuberculine.

La réaction douteuse n'est pas à considérer comme réaction négative. Le détenteur de bétail est libre de faire à ses frais au tarif fixé à l'article 5 du présent arrêté une seconde tuberculination.

Les médecins-vétérinaires agréés devront justifier de l'emploi des quantités de tuberculine leur remises par le nombre de bétail bovin tuberculiné.

L'examen clinique des réagissants comprendra l'examen de l'état général de l'animal, l'auscultation, l'examen du pis et l'examen des ganglions lymphatiques, palpables à travers la peau.

Les résultats de l'examen obligatoire prévu à l'article 4 du prédit arrêté grand-ducal du 9 avril 1955, devront être inscrits par le médecin-vétérinaire agréé au formulaire établi par l'association de lutte contre la tuberculose des bovidés pour les détenteurs affiliés à cette association et sur le formulaire établi par le Service de l'Inspection générale vétérinaire de l'Etat pour les détenteurs non affiliés à cette association.

Ce dernier formulaire devra être rempli en quadruple exemplaire. L'original et la première copie devront être envoyés directement au Ministère de l'Agriculture, Service de l'Inspection générale vétérinaire de l'Etat, la deuxième et la troisième copie du formulaire resteront aux mains respectivement du détenteur de bétail et du médecin-vétérinaire agréé. L'envoi aux instances précitées des formulaires remplis devra avoir lieu dans un délai de sept jours après la lecture des réactions. L'association de lutte devra faire parvenir les résultats en double exemplaire au Service de l'Inspection générale vétérinaire dans un délai de deux semaines après la réception des résultats de la part des médecins-vétérinaires agréés qui ont procédé à la tuberculination. Pour les deuxièmes tuberculinations pratiquées lors de cas douteux ces prescriptions de communication valent également.

Art. 3.

Le marquage du bétail bovin, prévu à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité, sera uniforme pour tout le pays; il devra être pratiqué à l'oreille droite des animaux à marquer. Les marques seront fournies à titre gratuit par le Service de l'Inspection générale vétérinaire.

Le marquage annuel s'applique aux bêtes âgées de plus de six mois, qui n'ont pas encore été marquées lors d'une tuberculination antérieure ou qui ne portent pas la marque auriculaire de la station d'insémination artificielle.

Le bétail bovin appartenant à des détenteurs affiliés à une association de lutte sera marqué par les soins de celle-ci. Le marquage du bétail des détenteurs non affiliés à une telle association se fera par des agents désignés par le Service de l'Inspection générale vétérinaire.

Si une bête perd sa marque, le détenteur doit prévenir immédiatement soit l'association de lutte contre la tuberculose bovine à laquelle il est affilié, soit le vétérinaire inspecteur de la circonscription s'il n'est pas membre d'une telle association. Dans ce cas, il sera procédé au remplacement de cette marque par les instances citées à l'alinéa précédent.

Art. 4.

Les registres de contrôle pour bovins (Stallbücher) tenus par les détenteurs de bétail, les certificats d'origine et de transport à délivrer par les détenteurs de bétail, les attestations de vente (Schlußscheine) à établir par les commissionnaires de bétail lors de la vente de bétail de boucherie, ainsi que les déclarations transmises par les inspecteurs des viandes au Service de l'Inspection générale vétérinaire de tous les cas de tuberculose ouverte constatée lors de l'expertise des viandes, doivent porter le numéro de la maique dont le bétail a été muni en exécution des dispositions de l'art. 3 ci-dessous.

Art. 5.

Les frais et honoraires dus aux médecins-vétérinaires agréés par les détenteurs de bétail bovin pour l'exécution de l'examen obligatoire relatif à la tuberculose sont fixés à huit francs pour la tuberculination et à douze francs pour l'examen clinique. Ces taux respectifs de frais et d'honoraires couvrent l'ensemble des frais occasionnés par le déplacement des médecins-vétérinaires agréés, l'exécution de la tuberculination, la lecture de la réaction et l'exécution de l'examen clinique des réagissants.

Les médecins-vétérinaires agréés, qui ont effectué l'examen obligatoire relatif à la tuberculose conformément aux prescriptions établies et qui ont communiqué les résultats de cet examen dans le délai prévu à l'article 2 du présent arrêté, toucheront de la part de l'Etat un forfait de cinq francs par bête tuberculinée. Une déclaration y relative, en triple exemplaire, établie et signée par le médecin-vétérinaire agréé sur un formulaire mis à sa disposition par le Service de l'Inspection générale vétérinaire, devra renseigner les détenteurs de bétail affiliés ou non à une association de lutte contre la tuberculose des bovidés, chez lesquels la tuberculination a été effectuée ainsi que les résultats de cette tuberculination. Cette déclaration devra être jointe en double exemplaire à l'envoi au Ministère de l'Agriculture, Service de l'Inspection générale vétérinaire, des copies des formulaires prévus à l'article 2 du présent arrêté pour les détenteurs non membres d'une association.

Art. 6.

Le cheptel des hôtels, pensions de famille, internats doit être indemne de tuberculose.

La mise en vente et la cession à un titre quelconque de lait écrémé non pasteurisé sont interdites.

En vertu de l'art. 14 sub c) de l'arrêté grand-ducal du 9 avril sus-énoncé, la vente directe à domicile de lait provenant d'étables infectées de tuberculose est interdite.

Art. 7.

En vertu des dispositions de l'art. 14 sub b) de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité, et à l'exception des transports aux fins d'abattage, il est interdit de transporter en commun des animaux réagissants positivement à la tuberculine et des animaux indemnes de tuberculose.

Les véhicules qui ont servi au transport de bétail réagissant à la tuberculine doivent être désinfectés après chaque transport.

Les marchands de bétail sont tenus d'avoir deux étables séparées, sans communication directe entre elles, dont l'une pour les animaux infectés de tuberculose. Les étables seront construites de telle sorte qu'elles puissent être nettoyées et désinfectées facilement.

Art. 8.

La détention de réagissants est interdite dans les localités, où l'élimination des bovidés réagissant positivement à la tuberculine a été déclarée obligatoire et qui sont énumérées dans les arrêtés ministériels des 22 juin 1957, 6 juillet 1957 et 4 mai 1958 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine.

Les réagissants constatés dans les localités à élimination obligatoire visées à l'alinéa précédent seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.

Aucune indemnité ne sera accordée pour l'abattage d'office de bovins achetés après la tuberculination officielle de 1955-56 et ayant réagi, lors de cette tuberculination, positivement à la tuberculine.

Art. 9.

Le Service de l'Inspection générale vétérinaire contrôlera l'exécution des prescriptions qui précédent.

Art. 10.

En dehors des peines prévues à l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont exclus du bénéfice des subventions accordées par l'Etat.

Art. 11.

L'arrêté ministériel du 15 novembre 1957 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés est abrogé.

Art. 12.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 novembre 1958 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 novembre 1958.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling.


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