Arrêté ministériel du 23 décembre 1958 accordant à certains réfugiés la gratuité du visa d'entrée.

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Arrêté ministériel du 23 décembre 1958 accordant à certains réfugiés la gratuité du visa d'entrée.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Vu la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l'article 5 de l'arrêté grand-ducal pris en date du même jour pour l'exécution de la loi susvisée;

Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1920 portant fixation des taxes à percevoir lors de l'apposition du visa sur les passeports en exécution de la loi du 28 octobre 1920 et de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1920;

Vu l'article 7 de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par la loi du 20 mai 1953;

Arrête:

Art. 1er.

Les réfugiés résidant régulièrement sur le territoire de l'un des pays énumérés à l'article 3 ci-après bénéficient à partir du 1er janvier 1959 de la gratuité du visa pour entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à condition:

a) qu'ils soient titulaires d'un titre de voyage en cours de validité, délivré par les autorités compétentes de leur résidence régulière, conformément aux dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, ou de l'Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage aux réfugiés signé à Londres, le 15 octobre 1946;
b) que leur séjour au Grand-Duché soit inférieur ou égal à trois, mois.

Art. 2.

Le visa n'est pas gratuit pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois ou pour l'entrée sur le territoire du Grand-Duché en vue d'y exercer une activité lucrative.

Art. 3.

Les pays visés à l'art. 1er sont: la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Turquie.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1958.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.


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