Arrêté ministériel du 29 décembre 1958 portant fixation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir en 1959 par la Chambre des Métiers.

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Arrêté ministériel du 29 décembre 1958 portant fixation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir en 1959 par la Chambre des Métiers.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Economiques,

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;

Compte tenu des frais spéciaux de la Chambre des Métiers pour l'amélioration du recrutement d'apprentis artisanaux en 1959;

Etant donné qu'en date du 16 décembre 1958, la Chambre des Métiers siégeant en séance plénière s'est déclarée d'accord avec le prélèvement des mêmes cotisations et suppléments de cotisations qu'en 1958;

Arrête:

Art. 1er.

La Chambre des Métiers est autorisée à percevoir de ses ressortissants:

a) à titre de cotisation pour l'année 1959, 4‰ du revenu d'exploitation de l'année 1957 avec une cotisation minimum de 140. - fr. et une cotisation maximum de 2.500, - francs.
b) à titre de supplément de cotisation pour la même année, 7,5% du montant des cotisations fixées par le présent article sub a).

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Une expédition en sera délivrée à la Chambre des Métiers pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 29 décembre 1958.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Economiques,

Henry Cravatte.


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