Arrêté ministériel du 1er juin 1959, modifiant le régime d'accise des huiles minérales.
Arrêté ministériel du 1er juin 1959, modifiant le régime d'accise des huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;
Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;
Vu la loi belge du 9 mai 1959 modifiant le régime d'accise des huiles minérales;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
La loi belge du 9 mai 1959 précitée sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché avec effets à partir du 1er décembre 1958.
|
Luxembourg, le 1er juin 1959. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |
Retour
haut de page