Arrêté ministériel du 10 juillet 1959, concernant la livraison de briquettes en sacs.

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Arrêté ministériel du 10 juillet 1959, concernant la livraison de briquettes en sacs.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l'Office des Prix;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1959, concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l'exercice charbonnier 1959-1960;

Arrête:

Art. 1er.

Le supplément à facturer lors de la livraison de briquettes de lignite en sacs à domicile peut être négocié de gré à gré entre le vendeur et son client, sans que toutefois l'indemnité puisse dépasser le prix normal.

Art. 2.

Le prix officiel des briquettes de lignite ex-chantier reste inchangé.

Art. 3.

L'interdiction prévue par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, art. 3, de publier des tarifs collectifs ou généraux, sans l'accord préalable de l'Office des Prix, reste maintenue.

Art. 4.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 avril 1959, concernant les prix des combustibles à usage domestique sont abrogées en ce qui concerne les briquettes de lignite.

Art. 5.

Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 juillet 1959.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.


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