Arrêté ministériel du 10 août 1959 portant institution d'organismes provisoires pour l'application de la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.

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Arrêté ministériel du 10 août 1959 portant institution d'organismes provisoires pour l'application de la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés;

Vu l'article 11 de ladite loi en vertu duquel ses modalités d'application devront être déterminées par règlement d'administration publique;

Considérant l'opportunité de procéder à des mesures préparatoires à l'élaboration de la réglementation prévisée par l'institution d'organismes provisoires conformes à ceux qui devront être établis à titre définitif en vertu de l'article 1er et de l'article 3, 2e alinéa de la loi précitée;

Considérant qu'il y a donc lieu d'instituer un Comité-directeur provisoire, appelé à préparer le fonctionnement de l'Office et les mesures d'application de l'article 6 de la loi, ainsi qu'à assurer la continuité des services établis en vertu de l'arrêté grand-ducal du 26 février 1945 concernant la création d'un Office pour le placement et la rééducation professionnelle des accidentés du travail et des invalides de guerre;

Considérant qu'en vue de la sauvegarde des différents intérêts en cause, il importe de donner audit Comité-directeur provisoire une structure tripartite, en appelant à y siéger, à côté de représentants des administrations publiques intéressées, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs;

Considérant qu'il y a lieu d'instituer également une Commission d'avis provisoire, chargée de préparer des normes générales pour la détermination de la qualité de travailleur handicapé;

Considérant qu'en raison des responsabilités particulières qui lui incombent, il échet de faire présider cette Commission d'avis par un magistrat présentant toute garantie d'impartialité;

Arrête:

Art. 1er.

En vue de préparer le fonctionnement de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, conformément aux dispositions de la loi du 28 avril 1959, et en vue d'assurer la continuité des services établis en vertu de l'arrêté grand-ducal du 28 février 1945, abrogé par la loi précitée, il est institué un Comité-directeur provisoire avec la composition suivante:

Représentants des administrations intéressées:

MM.

François Huberty, Ingénieur-Directeur du Travail et des Mines;

Fernand Ewen, Secrétaire d'administration au Ministère du Travail;

Jacques Schiltz, Commissaire ff. à l'Office National du Travail;

le Dr. Emile Wolter, Médecin en chef à l'Assurance-accident, Section industrielle;

Paul Kieffer, Inspecteur de direction à l'Office des dommages de guerre.

Représentants des organisations d'employeurs:

MM.

Jules Hayot, Directeur de la Fédération des Industriels luxembourgeois;

Raymond Rollinger, Secrétaire général de la Fédération des Artisans;

Emile Schmitt, Ingénieur, Préposé au service central de sécurité du travail de l'Arbed.

Représentants des organisations de travailleurs:

MM.

Léon Wagner, Président de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens;

René Hengel, Secrétaire de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg;

Nic. Felten, Président de la Fédération des Employés privés.

Les fonctions de président sont assumées par Monsieur François Huberty préqualifié; le secrétariat du comité est assuré par Monsieur Albert Reuter, employé au Service des handicapés de l'Office National du Travail.

Art. 2.

En vue de préparer des normes générales pour la détermination de la qualité de travailleur handicapé, il est institué une Commission d'avis provisoire composée comme suit:

MM.

Alphonse Huss, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Président;

le Dr. Roger Noesen, Médecin-Inspecteur au Ministère du Travail;

le Dr. Jos. Kohl, Médecin-Conseil à la Caisse régionale de maladie de Luxembourg.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Un exemplaire en sera transmis à chacun des membres des deux organismes provisoires pour leur servir de titre et gouverne.

Luxembourg, le 10 août 1959.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.


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