Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés;

Vu l'article 11 de ladite loi en vertu duquel ses modalités d'application devront être déterminées par règlement d'administration publique;

Considérant l'opportunité de procéder à des mesures préparatoires à l'élaboration de la réglementation prévisée par l'institution d'organismes provisoires conformes à ceux qui devront être établis à titre définitif en vertu de l'article 1^er et de l'article 3, 2e alinéa de la loi précitée;

Considérant qu'il y a donc lieu d'instituer un Comité-directeur provisoire, appelé à préparer le fonctionnement de l'Office et les mesures d'application de l'article 6 de la loi, ainsi qu'à assurer la continuité des services établis en vertu de l'arrêté grand-ducal du 26 février 1945 concernant la création d'un Office pour le placement et la rééducation professionnelle des accidentés du travail et des invalides de guerre;

Considérant qu'en vue de la sauvegarde des différents intérêts en cause, il importe de donner audit Comité-directeur provisoire une structure tripartite, en appelant à y siéger, à côté de représentants des administrations publiques intéressées, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs;

Considérant qu'il y a lieu d'instituer également une Commission d'avis provisoire, chargée de préparer des normes générales pour la détermination de la qualité de travailleur handicapé;

Considérant qu'en raison des responsabilités particulières qui lui incombent, il échet de faire présider cette Commission d'avis par un magistrat présentant toute garantie d'impartialité;

Arrête: