Arrêté ministériel du 18 août 1959 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 600.000.000.-francs autorisé par la loi du 10 août 1959.

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Arrêté ministériel du 18 août 1959 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 600.000.000,- francs autorisé par la loi du 10 août 1959.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 10 août 1959 autorisant le Gouvernement à contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de 600.000.000,- fr.;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de la loi précitée du 10 août 1959, l'Etat luxembourgeois émettra des obligations au porteur d'un montant nominal total de 600.000.000,- francs au taux de 4% l'an.

La souscription publique sera ouverte le 2 septembre 1959; elle sera clôturée le 12 septembre suivan à midi.

Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l'Etat, soit directement, soit par l'intermédiaire des établissements financiers à agréer, sur demande, par le Ministre des Finances.

Le Ministre des Finances se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions.

Les obligations de l'emprunt pouriont être cédées ferme ou données en option.

Art. 2.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000, 100.000 et 500.000 francs. Ils portent intérêt à partir du 15 septembre 1959 et sont munis de coupons annuels payables au porteur le 15 septembre de chaque année.

Les titres et les coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Le premier paiement d'intérêts se fera le 15 septembre 1960.

Art. 3.

Le prix d'émission net, fixé à 990,- francs par 1.000,- francs de capital nominal souscrit, est payable intégralement le 14 septembre 1959 au plus tard.

Au cas où la souscription est réglée après le 14 septembre 1959, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus jusqu'au jour du règlement.

Art. 4.

Les titres sortis au tirage avant l'échéance du 15 septembre 1979 seront remboursés à 110% de leur valeur nominale, ceux sortis après cette date à 115% de leur valeur nominale.

A partir de 1960, une annuité de 31.874.371,- francs sera inscrite au Budget et affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de juillet au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 septembre suivant.

Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 15 septembre 1999. Le remboursement se fera, soit par tirage annuel au sort, soit par rachat.

Le Ministre des Finances s'interdit toute conversion de l'emprunt, soit sous la forme d'un remboursement anticipé, soit sous celle d'une réduction du taux de l'intérêt dans les 10 premières années, c'est-à-dire avant le 15 septembre 1969.

Art. 6.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 7.

Les intérêts des obligations appelées au remboursement cessent de courir à partir du 15 septembre.

Les obligations présentées au remboursement devront être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt sont signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Chef de service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres portent un numéro d'ordre et sont munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt peuvent être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 9.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 10.

Les obligations seront délivrées au plus tard le 15 décembre 1959 sur production d'une quittance de souscription provisoire délivrée aux souscripteurs.

Art. 11.

Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 12.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 août 1959.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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