Arrêté ministériel du 15 octobre 1958 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation.

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Arrêté ministériel du 15 octobre 1959 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation.

Le Ministre des Finances,

Considérant qu'il échet d'adapter la réglementation relative à la subvention d'intérêt à charge des crédits budgétaires à celle de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 concernant les primes prévues pour la construction ou l'acquisition d'habitations à bon marché;

Arrête:

Art. 1er.

Une subvention d'intérêt est accordée, dans le cadre des crédits budgétaires afférents, à ceux qui ont contracté auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat un emprunt en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation, pourvu qu'ils remplissent les conditions prévues [par l'arrêté du 15 juin 1959 pour l'octroi d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition, et

a) qu'ils aient au moins trois enfants au-dessous de 18 ans ou, s'il s'agit d'une veuve non remariée, deux enfants au-dessous de 18 ans, ou
b) qu'ils touchent indépendamment du nombre d'enfants une rente correspondant à une incapacité de travail d'au moins 50%, soit de l'Office des Dommages de Guerre, soit de l'Association d'Assurance contre les Accidents.

Art. 2.

Pourront bénéficier de la subvention seulement les prêts se rapportant aux maisons dont la valeur de construction ou le revenu cadastral ne dépasse pas les limites fixées par la législation en matière de primes, applicable au moment de la construction ou de l'acquisition, pourvu que dans ce dernier cas le titre de propriété porte une date postérieure au 31 décembre 1952, ainsi que cela est prévu à l'article 3, dernier alinéa de la loi du 26 mai 1954 sur les prêts à taux d'intérêt réduit.

Art. 3.

Pour le calcul de la subvention, les prêts sont pris en considération jusqu'au montant maximum de 300.000 fr. par maison. La subvention est accordée pour les intérêts dont le taux dépasse 2,50%, courus depuis le 1er janvier 1957, date à partir de laquelle les crédits inscrits à la loi du 26 mai 1954 en vue de l'octroi de prêts à taux réduit étaient épuisés.

Art. 4.

La subvention d'intérêt ne se cumule pas, pour une seule et même maison, avec la prime d'acquisition prévue par l'article 11 de l'arrêté du 15 juin 1959.

Art. 5.

La subvention pourra être refusée dans la mesure, dans laquelle un emprunteur n'aurait pas fait de remboursements sur sa dette conformément à ses facultés financières, ou s'il n'avait pas affecté au remboursement de la dette tous les autres éléments de fortune qu'il n'a aucun intérêt légitime de conserver.

Il en sera de même, si les conditions prévues pour l'octroi de la subvention ne se trouvent plus remplies dans la suite. Il suffit toutefois que la condition d'ordre familial prévue au 1er article soit remplie à un moment quelconque depuis le commencement des travaux de construction ou depuis l'acquisition de la maison.

Dans les cas visés aux alinéas qui précèdent, la subvention pourra être maintenue de l'accord du Ministre des Finances, lorsque le refus de celle-ci entraînerait une charge excessivement onéreuse pour l'emprunteur.

Art. 6.

Les demandes en obtention de la subvention d'intérêt sont à adresser à la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service des Habitations à Bon Marché.

Art. 7.

Le paiement de la subvention est fait à la Caisse d'Epargne de l'Etat qui en créditera le compte débiteur.

Art. 8.

La subvention est sujette à restitution avec les intérêts à 4% l'an, si elle a été obtenue ensuite de fausses déclarations.

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 octobre 1959

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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