Arrêté ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l'Intérieur d'une commission permanente des finances communales et des subsides.

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Arrêté ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l'Intérieur d'une commission permanente des finances communales et des subsides.

Le Ministre de l'Intérieur,

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué au Ministère de l'Intérieur une commission permanente des finances communales et des subsides qui aura pour mission:

a) de suivre l'évolution des finances communales, de poser, d'examiner et d'aviser toutes les questions inhérentes aux finances communales;
b) de recevoir et de discuter toute demande en subvention par les crédits budgétaires mis à la disposition du département de l'Intérieur;
c) d'examiner les projets pour travaux d'investissement communaux et de se prononcer, après une visite des lieux, sur la nécessité des travaux envisagés.

Art. 2.

La commission fera des propositions au Ministre de l'Intérieur. Elle comprend les trois commissaires de district, des fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur et un représentant de l'administration des Bâtiments Publics pour les questions relatives aux constructions communales.

Art. 3.

Le secrétariat de la commission est assuré par des employés du Ministère de l'Intérieur, chargés de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation et de l'établissement des ordres du jour.

A cette fin, ils sont autorisés à faire des études, examens et enquêtes sur place.

Art. 4.

La commission est présidée par le Ministre de l'Intérieur ou par le Conseiller de Gouvernement du Ministère de l'Intérieur, délégué à ces fins.

Art. 5.

Le mandat de membre de la commission est gratuit pour les missions définies à l'article 1er sub a) et b).

Pour les séances relatives à la mission sub c) dudit article les membres auront droit à des jetons de présence de 250,- francs par séance.

En outre, les employés chargés des travaux du secrétariat auront droit, pour les travaux extraordinaires à fournir, à une indemnité à fixer par le Conseil des Ministres.

Les jetons de présence et l'indemnité des employés chargés des travaux du secrétariat sont à charge du fonds de dépenses communales.

Art. 6.

Les arrêtés ministériels des 22.4.1955, N° 929/55, et 21.3.1959 relatifs à l'institution auprès du Ministère de l'Intérieur d'une commission permanente des finances communales et d'une commission des subsides ainsi que tous les arrêtés de nomination de membres pris en exécution de ces arrêtés sont rapportés.

Luxembourg, le 30 décembre 1959.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.


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