Arrêté ministériel du 4 janvier 1960 concernant l'allocation de subsides remboursables pour études supérieures et la conversion en bourses de ces subsides.

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Arrêté ministériel du 4 janvier 1960 concernant l'allocation de subsides remboursables pour études supérieures et la conversion en bourses de ces subsides.



Le Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'art. 918 de la loi du 26 juin 1959 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959;

Vu le règlement, concernant la répartition des subsides remboursables pour études supérieures, du 10 juillet 1923;

Arrêtent:

Titre 1. - De l'allocation de subsides remboursables.

Art. 1er.

Des subsides remboursables pour études supérieures sont accordés aux ressortissants luxembourgeois et aux apatrides nés dans le pays.

Art. 2.

Les subsides remboursables sont accordés chaque fois pour la durée d'un semestre.

Art. 3.

Les demandes en vue de l'obtention d'un subside remboursable sont à adresser au Ministre de d'Education Nationale avant une date à fixer par lui.

Art. 4.

Les étudiants qui sollicitent un tel subside doivent fournir tous les renseignements conformément au questionnaire qui leur est adressé par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 5.

Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l'allocation et la fixation des subsides rembousables sont:

a) la situation de fortune;
b) la nature des études;
c) le mérite de l'intéressé.

Art. 6.

La liquidation du subside est subordonnée à la production d'un certificat d'inscription à une Université ou Ecole.

Art. 7.

Le remboursement des subsides, libres d'intérêts, ne sera exigé en aucun cas avant dix ans à partir de la date de l'arrêté d'allocation.

Titre II. - De la conversion des subsides en bourses.

Art. 8.

Les subsides remboursables peuvent être convertis en bourses non remboursables au profit des étudiants méritants et peu fortunés.

Art. 9.

Sont à considérer comme méritants, au sens de l'art. 8, les étudiants qui ont réussi leur examen au terme de la scolarité normale prévue pour cet examen.

Toutefois, les étudiants qui ne se sont pas présentés à l'examen dans les délais normaux et ceux qui ont été ajournés partiellement, peuvent, après avoir réussi leur examen, obtenir la conversion des prêts accordés pour une période égale à la durée de préparation normale de l'examen, diminuée du retard dû au désistement ou à l'ajournement partiel.

Art. 10.

Sont à considérer comme peu fortunés, au sens de l'art. 8:

a) les étudiants, pourvoyant seuls à leur entretien, dont le revenu net, selon le paragraphe 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu, pendant l'année pour laquelle le prêt a été accordé, ne dépasse pas 5000 francs par mois, à condition que ce chiffre ne comprenne pas pour plus de 1500 francs des revenus de capitaux mobiliers et de biens immobiliers;
b) les étudiants, à charge de leurs parents, à condition que les revenus nets de ces derniers, selon le paragraphe 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu, ne dépassent pas les plafonds fixés ci-après:
10.000 francs par mois, si la famille a 1 enfant à sa charge;
11.200 francs par mois, si la famille a 2 enfants à sa charge;
12.400 francs par mois, si la famille a 3 enfants à sa charge;
14.000 francs par mois, si la famille a 4 enfants à sa charge;
Pour le 5e enfant et chacun des suivants, le plafond sera majoré de 1.600 francs.

Ces barèmes, établis sur le nombre-indice 130, servent de points de repère pour l'appréciation de la situation matérielle de l'étudiant et de sa famille.

En outre, il peut être tenu compte d'autres facteurs, et notamment:

- des frais de ménage supplémentaires occasionnés par la mort d'un des parents;
- des frais consécutifs à une maladie grave d'un des membres de la famille;
- des obligations envers des ascendants à charge de la famille;
- du nombre des enfants vivants qui ne sont plus à charge de la famille;
- des frais de location ou des versements à effectuer en vue de l'accession à la propriété d'une maison unifamiliale.

Art. 11.

Les demandes en vue de la conversion d'un subside remboursable en bourse sont à adresser au Ministre de l'Education Nationale avant une date à fixer par lui.

Art. 12.

Les étudiants qui sollicitent la conversion doivent fournir tous les renseignements conformément au questionnaire qui leur est adressé par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 13.

Une décision concernant les demandes en conversion est prise, en principe, à la fin de chaque année scolaire. Elle porte sur les subsides accordés pour les 2 semestres écoulés. Au cas où il n'est pas possible d'apprécier le mérite, conformément à l'art. 9, la décision est ajournée jusqu'à ce que cette appréciation soit possible.

Titre III. - Dispositions communes.

Art. 14.

Le Ministre de l'Education Nationale décide de l'allocation et de la conversion des subsides sur proposition d'une commission au sein de laquelle sont représentées les principales professions académiques et l'organisation générale des étudiants.

Art. 15.

Le règlement du 10 juillet 1923, concernant la répartitition des subsides remboursables pour études supérieures, est abrogé.

Art. 16.

Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, trouvera sa première application aux subsides accordés pendant l'année universitaire 1958/59.

Luxembourg, le 4 janvier 1960.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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