V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté ministériel
Plus en vigueur : 06/02/1984
Signature : 15/01/1960
Publication : 02/02/1960
Fin d'applicabilité : 06/02/1984
Mémorial : A6
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1960/01/15/n1/jo
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