Arrêté ministériel du 15 janvier 1960 concernant la création et l'usage d'un signe distinctif particulier PRESSE.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 06/02/1984

Signature : 15/01/1960

Publication : 02/02/1960

Fin d'applicabilité : 06/02/1984

Mémorial : A6

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1960/01/15/n1/jo