Arrêté ministériel du 7 avril 1960 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1959, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.

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Arrêté mnistériel du 7 avril 1960 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1959, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921 portant revision des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement du 6 février 1933 concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 1959, les dépenses du chef des traitements au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l'Etat et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui fait suite au présent arrêté.

Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l'Etat par les communes, par voie de retenue sur le montant de l'impôt commercial communal, du fonds communal et des autres allocations de l'Etat, conformément à l'art. 13, al. 2, de la loi du 6 mai 1920.

Art. 2.

Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort.

Art. 3.

Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 1960.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus.


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