Arrêté ministériel du 6 août 1960 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie.

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Arrêté ministériel du 6 août 1960 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les crédits au budget de l'Etat pour le paiement des subventions structurelles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix;

Vu l'avis de l'Office des prix du 6 août 1960 fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1960;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1960 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de céréales panifiables indigènes de la récolte 1960;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1960 réglementant la fabrication des farines panifiables;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines;

Revu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1959 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie;

Arrête:

Art. 1er.

Sont considérées comme farines destinées à la panification au sens du présent arrêté:

a) la farine légale, si elle est constituée par un mélange de 88% de farine fabriquée exclusivement avec du froment, prélevée à la mouture combinée à raison de 56%, et de 12% de farine de seigle, fabriquée exclusivement avec du seigle et blutée à 50%;
b) la farine blanche prélevée à la mouture combinée à raison de 14% et fabriquée exclusivement avec du froment;
c) la farine de seigle fabriquée exclusivement avec du seigle et blutée à 50%.

Art. 2.

Pour l'établissement du prix de revient de la farine légale destinée à la panification, le prix moyen des céréales panifiables de la récolte 1960 est fixé à 506 fr. les 100 kg de froment et 406 fr. les 100 kg de seigle, franco moulin, compte tenu d'une marge de 20 fr. en faveur des négociants en grains et d'une indemnité forfaitaire de 6 fr. pour le transport des céréales jusqu'au moulin.

Art. 3.

Les freintes de stockage et de mouture sont indemnisées forfaitairement à raison de 10 fr. par 100 kg de céréales destinées à la fabrication de la farine.

Art. 4.

La marge de mouture est fixée à 84 fr. par 100 kg de grains moulus, tant pour la mouture combinée que pour la mouture de la farine de seigle.

Art. 5.

Le prix forfaitaire des issues de mouture est arrêté comme suit:

a) pour le froment à 85,40 fr. par 100 kg moulus,
b) pour le seigle à 150,00 fr. par 100 kg moulus.

Art. 6.

Pour le transport de la farine du moulin à la boulangerie, une somme forfaitaire de 11 fr. par 100 kg de farine est comprise dans le prix de revient.

Art. 7.

Le prix de la farine destinée à la panification est fixé à 595 fr. les 100 kg de farine légale ou de seigle et à 788 fr. les 100 kg de farine blanche. Les prix s'entendent franco-boulangerie pour une farine dont la teneur en humidité ne dépasse pas 15% avec une tolérance de 0,5%. Ces prix sont des prix fixes tel qu'il est défini à l'arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines.

Art. 8.

Le prix maximum du son est fixé à 280 fr. les 100 kg départ moulin.

Art. 9.

La différence entre le prix de revient des farines légale ou de seigle, établi à l'aide des éléments spécifiés aux articles 1er à 6, et le prix de vente fixé à l'art. 7, soit 137,70 fr. pour 100 kg de farine légale et 116 fr. pour la farine de seigle, est versée aux moulins à titre de subvention, sur ordonnance du Ministre des Affaires Economiques. Les moulins justifient les quantités de farine légale effectivement vendues aux boulangers par la remise au Service des subsides au Ministère des Affaires Economiques, des doubles de factures numérotés délivrés aux boulangers. Ces factures doivent spécifier d'une façon expresse qu'il s'agit de farine légale ou de farine de seigle.

Art. 10.

Les farines légale et de seigle destinées à la panification, telles qu'elles sont définies par l'art. 1er du présent arrêté, bénéficient de la subvention prévue à l'art. 9 ci-dessus.

La farine blanche destinée à la panification, telle qu'elle est définie à l'art. 1er du présent arrêté, et les semoules ne sont pas subventionnées. Le regime de subvention des farines dites «de régime» reste déterminé par l'arrêté ministériel du 13 janvier 1955 prévoyant un régime de subvention sur les farines de seigle et les farines dites «de régime», officiellement assimilées à la farine légale de panification.

Art. 11.

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au présent arrêté est recherchée, poursuivie et punie en vertu de l'arrêté du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix,

Art. 12.

L'arrêté ministériel du 29 juillet 1959 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie est abrogé.

Art. 13.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 août 1960.

Pr. le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner.


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