V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté ministériel
Signature : 27/06/1961
Publication : 07/07/1961
Mémorial : A24
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : droit d'entrée
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1961/06/27/n2/jo
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