V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté ministériel
Plus en vigueur : 30/12/1961
Signature : 09/11/1961
Publication : 13/11/1961
Fin d'applicabilité : 30/12/1961
Mémorial : A47
Sujets principaux : importation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1961/11/09/n1/jo
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