Arrêté ministériel du 9 juillet 1971 portant délégation de signature à Monsieur Camille Ney, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture.
Arrêté ministériel du 9 juillet 1971 portant délégation de signature à Monsieur Camille Ney, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture.
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,
Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;
Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant constitution des départements ministériels;
Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement;
Arrête:
Art. 1er.
Délégation de signature est donnée, pour le cas d'empêchement du Ministre, à Monsieur le Secrétaire d'Etat Camille Ney pour les affaires relevant du Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture non comprises dans la délégation de compétence approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 9 juillet 1971 |
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler |
- Arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant constitution des départements ministériels. (Mémorial A n° 5 de 1969)
- Arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouverne (...) (Mémorial A n° 5 de 1969)
- Arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal. (Mémorial A n° 25 de 1857)
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