Arrêté ministériel du 21 septembre 1972 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Santer, Secrétaire d'Etat du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 21 septembre 1972 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Santer, Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement;

Arrête:

Art. 1er.

Délégation de signature est donnée, pour le cas d'empêchement du Ministre, à Monsieur le Secrétaire d'Etat Jacques Santer pour les affaires relevant du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale non comprises dans la délégation de compétence approuvée par arrêté grand-ducal du 00 septembre 1972.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 septembre 1972.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jean Dupong


Retour
haut de page