Arrêté ministériel du 28 septembre 1973 portant approbation d'une modification des statuts de la Caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 28/09/1973

Publication : 31/10/1973

Mémorial : A63

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Administration des Services de Secours

Sujets secondaires : Service d'incendie et de sauvetage

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1973/09/28/n1/jo