Arrêté ministériel du 15 janvier 1974 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de boeuf, de porc et de la charcuterie.

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Arrêté ministériel du 15 janvier 1974 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de bœuf, de porc et de la charcuterie.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix;

Vu l'urgence;

Arrête:

Art. 1er.

Les marges bénéficiaires en valeur absolue des revendeus au public des viandes de bœuf, de porc et de la charcuterie résultant de la différence entre les prix à l'achat et les prix de revente au détail et légalement appliqués à la date du 16 janvier 1974 ne peuvent être dépassées.

Art. 2.

Toúte augmentation de prix des revendeurs des viandes de bœuf, de porc et de la charcuterie doit être justifiée par une hausse des prix à la production et faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Office des Prix.

Art. 3.

Tout dépassement des marges prévues à l'art. 1er et toute augmentation de prix des revendeurs des viandes de bœuf, de porc et de la charcuterie, sans accord préalable de l'Office des Prix, sont poursuivis et punis conformément à l'art. 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l'Office des Prix.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 janvier 1974.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart


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